POLITIQUE DE PROTECTION dES DONNEES PERSONNELLES
1. Responsable du traitement
CETAKI MARQUAGE LASER
SAS – SIREN 942 722 299 – RCS Marseille
Siège social : 13, place des Héros – 13013 Marseille
Président : Frédéric Ringès
Email de contact RGPD : contact@cetaki.org
La présente annexe a pour objet d’informer les clients, résidents, familles, aidants et représentants légaux des modalités de traitement des données personnelles et de recueillir leur consentement dans le cadre des prestations de marquage laser réalisées par CETAKI MARQUAGE LASER, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD).
ARTICLE 2 – NATURE DES DONNÉES TRAITÉES
Les données susceptibles d’être traitées sont strictement limitées à :
- Prénom et/ou initiales
- Identifiant interne fourni par l’établissement
- Nom de l’établissement
Aucune donnée sensible (santé, pathologie, données biométriques) n’est collectée ni traitée.
ARTICLE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- Identifier durablement les objets personnels
- Faciliter la restitution des objets en cas de perte
- Améliorer l’organisation et la bientraitance au sein de l’établissement
ARTICLE 4 – BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Le traitement repose sur :
- Le consentement explicite de la personne concernée ou de son représentant légal
- L’intérêt légitime de prévention des pertes d’objets personnels
Les traitements reposent sur :
- L’exécution contractuelle (commande, devis accepté)
- Le consentement (newsletter ou marquage personnalisé)
- L’intérêt légitime (prévention des pertes d’objets en établissement)
ARTICLE 5 – MODALITÉS DU MARQUAGE
Le marquage laser est :
- Non invasif
- Sans encre, sans colle, sans produit chimique
- Discret et non visible à distance
- Réalisé sans altérer la fonction ou l’intégrité de l’objet
ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION
- Données clients : 5 ans
- Données prospects : 3 ans
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
- Données liées au marquage : conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la prestation. Aucun fichier nominatif permanent n’est constitué
ARTICLE 7 – DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données sont accessibles uniquement :
- à CETAKI MARQUAGE LASER
- à l’établissement concerné
Elles ne sont jamais cédées, vendues ou transmises à des tiers.
CETAKI MARQUAGE LASER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données
Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne
ARTICLE 8 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit d’opposition
Ces demandes peuvent être exercés par email à : contact@cetaki.org
Une réclamation peut être introduite en cas de désaccord auprès de la CNIL (www.cnil.fr).