Prestations en structures petite enfance
Annexe applicable aux prestations réalisées en crèches, micro-crèches, haltes- garderies, MAM et structures d’accueil de la petite enfance.
Elle complète les Conditions Générales de Vente et prévaut en cas de dispositions spécifiques convenues avec la structure.
Article 1 – Objet
La présente annexe encadre les prestations de marquage laser réalisées au sein d’une structure accueillant des enfants mineurs.
Article 2 – Organisation de l’intervention
La structure s’engage à :
- Mettre à disposition un espace sécurisé et ventilé
- Désigner un référent interne
- Centraliser et identifier clairement les objets à marquer
- Informer les parents en amont de l’intervention
- Cétaki Marquage Laser intervient uniquement sur les supports confiés par la structure ou les parents.
Article 3 – Autorisation parentale
Lorsque les objets appartiennent aux enfants, la structure garantit :
- Avoir informé les représentants légaux
- Disposer, si nécessaire, d’une autorisation écrite des parents
- Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de contestation parentale liée à l’absence d’autorisation.
Article 4 – Nature du procédé laser
Le marquage laser est un procédé définitif et irréversible.
Selon le matériau (plastique alimentaire, inox, textile, silicone, bois), il peut entraîner :
- Variation de teinte
- Micro-modification de surface
- Légère altération esthétique
- Un test préalable pourra être réalisé à la demande.
Article 5 – Supports alimentaires et objets sensibles
Le prestataire intervient sur des supports fournis par la structure ou les parents.
La structure est responsable de vérifier :
- leur conformité aux normes alimentaires en vigueur
- leur état général avant intervention
Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité matière ou d’une altération préexistante.
Article 6 – Limitation de responsabilité en prestation collective
Dans le cadre d’interventions en volume :
- La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
- Aucune indemnisation liée à la valeur affective des objets ne pourra être demandée.
- Les défauts structurels ou fragilités préexistantes ne relèvent pas de la responsabilité
du prestataire.
Article 7 – Identification et traçabilité
La structure demeure responsable :
- de la correspondance entre le nom transmis et l’objet concerné
- de la vérification orthographique
- de la bonne attribution des objets après marquage
La validation de fin d’intervention par le référent vaut acceptation de conformité.
Article 8 – Données personnelles
Les données nominatives (nom de l’enfant, section, etc.) sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation.
Elles ne sont ni conservées au-delà de la mission ni transmises à des tiers.
Conformité au RGPD.
Article 9 – Sécurité et environnement
Le prestataire s’engage à :
- Utiliser un matériel conforme aux normes européennes
- Respecter les règles de sécurité en présence d’enfants
- Adapter son intervention aux contraintes de la petite enfance