Prestations en structures médico-sociales
Annexe applicable aux prestations réalisées en établissement collectif (EHPAD, résidences autonomie, établissements médico-sociaux, collectivités).
Article 1 – Objet
La présente annexe encadre les prestations de marquage laser réalisées au sein d’un établissement accueillant des résidents ou usagers.
Elle complète les Conditions Générales de Vente et prévaut en cas de dispositions spécifiques convenues avec l’établissement.
Article 2 – Organisation de l’intervention
L’établissement s’engage à :
Mettre à disposition un espace conforme aux normes de sécurité (ventilation, alimentation électrique adaptée).
Assurer la présence d’un référent interne.
Organiser la collecte et la restitution des objets à marquer.
Cétaki Marquage Laser intervient exclusivement sur les supports confiés par l’établissement ou les familles.
Article 3 – Identification des objets
L’établissement est responsable :
- de l’identification préalable des objets appartenant aux résidents.
- de la concordance entre l’objet et les informations transmises.
- de la vérification des listes nominatives.
Toute erreur d’attribution liée à une information erronée fournie par l’établissement ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
Article 4 – Nature du procédé laser
Le marquage laser est un procédé définitif et irréversible.
Selon le matériau, il peut entraîner :
:
- Variation de teinte
- Micro-modification de surface
- Modification d’aspect visuel
Un échantillon test pourra être réalisé à la demande.
Article 5 - Limitation de responsabilité en prestation collective
Dans le cadre d’interventions en volume important :
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune indemnisation liée à la valeur patrimoniale ou affective des objets ne pourra être réclamée.
La responsabilité ne couvre pas l’usure antérieure, les défauts structurels ou la fragilité des supports.
Article 6 - Traçabilité et validation
Un bordereau d’intervention pourra être établi mentionnant :
- Nombre d’objets traités
- Typologie des supports
- Date d’intervention
La validation de fin d’intervention par le représentant de l’établissement vaut acceptation de conformité.
Article 7 – Protection des données des résidents
Les données nominatives transmises dans le cadre du marquage (nom, prénom, chambre, etc.) sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation.
Aucune donnée n’est conservée au-delà de la durée strictement nécessaire à la mission.
Conformité au RGPD.
Article 8 – Engagement qualité et sécurité
Le prestataire s’engage à :
- utiliser du matériel conforme aux normes européennes.
- respecter les règles de sécurité en établissement.
- adapter son intervention au public vulnérable.
Article 9 – Sécurité et environnement
Le prestataire s’engage à :
- Utiliser un matériel conforme aux normes européennes
- Respecter les règles de sécurité en présence d’enfants
- Adapter son intervention aux contraintes de la petite enfance