Conditions Générales de Vente
CETAKI MARQUAGE LASER
1. Identification de la société
- CETAKI MARQUAGE LASER – SAS immatriculée au RCS de Marseille n° 942 722 299
- Siège social : 13, place des Héros – 13013 Marseille
- Téléphone : +33 7 68 87 60 07
- Email : storik.fjr13@protonmail.com
- TVA : taux en vigueur (20 %)
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de marquage laser, gravure, identification et personnalisation d’objets ainsi que la vente de biens réalisés ou fournis sur commande.
Elles s’appliquent aux clients professionnels et consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Certaines prestations réalisées en structures petite enfance ou en établissements médico-sociaux (EHPAD) font l’objet de dispositions spécifiques détaillées dans les annexes suivantes, qui font partie intégrante des présentes CGV :
Annexe – Prestations en structure petite enfance
En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues en annexe prévalent pour les prestations concernées.
3. Commande – Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours sauf mention contraire.
La commande devient définitive après acceptation écrite du devis (signature manuscrite, électronique ou validation email) et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime applicable.
Les frais annexes (déplacement, contraintes techniques, prestations supplémentaires) font l’objet d’une facturation distincte en sus.
5. Modalités de paiement
Particuliers : paiement à la commande
Professionnels : paiement à 30 jours maximum sauf stipulation contraire
En cas de retard de paiement (clients professionnels) :
- Pénalités légales en vigueur
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
6. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf engagement contractuel écrit.
7. Livraison et transfert des risques
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
À défaut de délai précisé, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours.
Les risques sont transférés au client au moment de la remise du bien.
8. Objets confiés et spécificités techniques
Le marquage laser est un procédé thermique pouvant modifier l’aspect du support, le rendu dépend :
- du matériau
- de son état initial
- de ses caractéristiques techniques
La responsabilité de la société est strictement limitée au montant HT de la prestation réalisée.
Aucune indemnisation liée à la valeur intrinsèque de l’objet confié ne pourra être exigée
9. Fichiers et droits transmis par le client
Le client garantit à Cétaki Marquage Laser de disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (logos, textes, images).
La société décline toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception.
11. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance
Exceptions (article L221-28) :
- les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client
- les prestations pleinement exécutées avec accord exprès du client
Les produits personnalisés ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
12. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (2 ans)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une personnalisation imposée par le client.
13. Responsabilité
CETAKI MARQUAGE LASER est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée.
Les dommages indirects sont exclus.
14. Force majeure
La société ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
15. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD
Aucune cession à des tiers sans base légale.
Le client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur en cas de litige non résolu :
- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
- Accessible à tous les consommateurs pour les litiges de consommation
- Adresse postale : Service Médiation de la consommation – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
- 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – France
- Email : consommation@cmap.fr
- Site web / formulaire en ligne : www.cmap.fr → section Médiation consommation
17. Droit applicable et juridiction
Droit français.
Pour les professionnels : tribunaux du ressort du siège social
Pour les consommateurs : compétence légale applicable.
18. Annexes
Les annexes suivantes complètent les présentes Conditions Générales de Vente et en font partie intégrante :
Annexe – Prestations en structure petite enfance
Ces annexes précisent les modalités spécifiques d’intervention liées aux environnements sensibles, aux exigences d’hygiène, de sécurité et de responsabilité propres à ces structures.